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Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Quelles plaintes le commissaire peut-il recevoir?

Les plaintes qui visent :

  • une institution de l’Assemblée législative ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire :
  • les ministères provinciaux1 (par ex. le ministère de la Santé);
  • les sociétés de la Couronne (par ex. Alcool NB, Énergie NB, Service Nouveau-Brunswick);
  • les tribunaux;
  • les organismes de l’Assemblée législative (par ex. Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, le Bureau de l’ombudsman);
  • les services de police;
  • les hôpitaux et services de santé publics;
  • tout organisme, bureau, commission, conseil, office ou autre créé afin d’exercer des fonctions de l’État;
  • les cités du Nouveau-Brunswick (Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton et Saint John), les municipalités visées par la Loi (Atholville, Charlo, Dalhousie, Eel River Dundee, Rexton, Richibucto, Shediac, Tide Head) ainsi que les commissions de services régionaux suivantes : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 11;
  • les organismes privés ou autres qui offrent des services pour le compte du gouvernement provincial.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas aux secteurs francophone et anglophone du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.


Déposer une plainte au Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Source : https://languesofficielles.nb.ca/contenu/plaintes/


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Commissariat aux langues officielles du Canada

Dans quelles situations porter plainte?

  • Vous vous rendez dans un bureau désigné bilingue, mais on vous accueille dans une seule langue officielle.
  • Un bureau désigné bilingue d’une institution fédérale néglige de vous fournir des services dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous êtes un employé d’une institution fédérale dont le bureau se trouve dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à employer la langue officielle de votre choix dans le cadre de votre travail.
  • Vous croyez que les décisions d’une institution fédérale nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
  • Vous trouvez que les exigences linguistiques d’un poste n’ont pas été établies objectivement compte tenu des tâches à accomplir.
  • Vous estimez qu’une institution fédérale n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles.
  • Vous pensez que toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles n’a pas été respectée.


Déposer une plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada

Source : https://www.clo-ocol.gc.ca/fr/droits_linguistiques/porter_plainte#situation




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