La Cour suprême du Canada donne raison à la SANB : la nomination d'un lieutenant-gouverneur unilingue anglophone au NB est inconstitutionnelle

Petit-Rocher (Nouveau-Brunswick), le vendredi 12  juin 2026 — La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) se réjouit de la décision historique rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada dans l'affaire portant sur la nomination au Nouveau-Brunswick d’un lieutenant-gouverneur unilingue.

Par une majorité de six juges contre trois, la plus haute Cour du pays reconnaît que la nomination d'un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ne possédant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci enfreint le paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés réaffirmant ainsi le caractère pleinement bilingue de la province et l'égalité des deux communautés linguistiques de langue officielle.

« La SANB sera toujours là, comme chien de garde des droits linguistiques de la communauté francophone au Nouveau-Brunswick devant les tribunaux, devant les gouvernements, devant qui que ce soit. Nous sommes fiers d'avoir entrepris ces démarches pour réaffirmer l'égalité des communautés linguistiques . Ce n'est pas toujours facile, mais nous allons continuer à nous battre pour nos droits. » affirme Nicole Arseneau-Sluyter, présidente de la SANB.

Dans sa décision, la Cour porte une attention particulière à la spécificité du Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue du Canada. Elle stipule que les dispositions de la Charte spécifique à la province sont le fruit d'intenses revendications politiques menées par la minorité francophone. L'égalité linguistique acquiert ainsi une résonance particulière dans la province, et toute analyse interprétative doit s'ancrer dans cette réalité. Les droits linguistiques ne doivent jamais être perçus comme exceptionnels ni comme une demande d'accommodement, car ils sont constitutionnels, et ils sont exécutoires.

« Ce sont sept ans de lutte qui trouvent aujourd'hui leur aboutissement. Aujourd'hui, ce jugement confirme ce que nous défendons depuis 2019, soit que nos droits linguistiques ne sont pas une question de convenance, mais un droit qui doit être respecté » conclut la présidente de la SANB.

La SANB tient à saluer la contribution de l'honorable Brenda L. Murphy aux communautés de la province, notamment dans l'avancement de l'égalité des sexes, de la justice sociale et de la lutte contre la pauvreté. Notre recours visait un principe constitutionnel et pas sa personne.

Nous remercions Me Gabriel Poliquin, Me Érik Labelle Eastaugh et Me Charles Daoust qui ont porté ce dossier avec détermination, constance et rigueur.

Nous remercions également la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) , le Commissaire aux langues officielles du Canada  et l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick ( AJEFNB) pour leur appui en tant qu'intervenants.

Enfin, nous exprimons notre plus sincère gratitude à l’ensemble de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick. Votre soutien indéfectible pendant toutes ces années nous a donné la force de tenir bon. Cette victoire est la vôtre.

La SANB, s’engage à continuer à lutter et demeurer voués à la défense et à la promotion des droits et des intérêts de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick.

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